Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'avis n° 2024-01 du 29 janvier 2024 susvisé sont d'application immédiate.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049284122#art-1