Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles comptables applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
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Prolegi/LEGITEXT000049284122#art-2