Art. 3
En vigueur depuis le 27 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents publics mentionnés à l'article 2, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.
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Prolegi/LEGITEXT000051377553#art-3