ARRETE·13 mars 2025

Arrêté du 13 mars 2025 fixant la liste des emplois du ministère de la culture soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique

En vigueur depuis le 13 mars 2025 6 articles 6 versions historisées
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