Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 juillet 2022 homologuant le règlement technique de production et de contrôle des semences et plants de variétés de conservation est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051335576#art-2