Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les allocations sont payées trimestriellement et d'avance au début de chaque trimestre civil. Les paiements sont effectués par virement postal ou bancaire à un compte ouvert au nom du bénéficiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074042#art-22