Art. 18
En vigueur depuis le 17 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites des tranches de remises figurant à l'article 15 peuvent être modifiées par le ministre chargé du budget, en fonction des objectifs définis au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006074042#art-18