Art. 14
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits " points tabac ". Le nombre de " points tabac " acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante : Remises corrigées/100 x valeur d'achat du point II.-Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante : Valeur de service du point/ Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point × Remises corrigées/ Remises brutes (*) Taux de cotisation = taux de cotisation des débitants + taux de cotisation de l'Etat. III. 1. A compter du 1er janvier 2025, la valeur d'achat du point est de 4,86 €. 2. A compter du 1er juillet 2024, la valeur de service du point est de 2,38 €.
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Prolegi/LEGITEXT000006074042#art-14