Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Par remises corrigées, il faut entendre les remises annuelles sur la vente des tabacs modifiées comme suit : A compter de l'exercice 2005, la fraction des remises jusqu'à 8 100 Euros est comptée en totalité ; la fraction comprise entre 8 101 Euros et 16 100 Euros est comptée pour les deux tiers ; la fraction comprise entre 16 101 Euros et 38 800 Euros est comptée pour la moitié ; la fraction à partir de 38 801 Euros est comptée pour le tiers. Les tranches ainsi définies sont modifiées dans les conditions prévues à l'article 18.
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Prolegi/LEGITEXT000006074042#art-15