Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de demande d'autorisation d'emploi de constituants de matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires doivent être établis selon les dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074957#art-1