ARRETE·13 novembre 1986
Arrêté du 13 novembre 1986 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'emploi des constituants de matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
En vigueur depuis le 13 novembre 1986 6 articles 6 versions historisées
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