Art. 2
En vigueur depuis le 26 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Nom ; Nom de jeune fille ; Prénom ; Date et lieu de naissance ; Adresse ; Diplôme.
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Prolegi/LEGITEXT000006078305#art-2