Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006080351#art-3