Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers d'administration scolaire et universitaire exerçant dans les services déconcentrés ou les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 2 000 euros pour les emplois classés dans le premier groupe, de 1 500 euros pour les emplois classés dans le deuxième groupe et de 1 100 euros pour les emplois classés dans le troisième groupe.
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Prolegi/LEGITEXT000006074076#art-2