Art. 1
En vigueur depuis le 22 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au département de l'information et de la communication un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion d'un bloc-notes dédié à la mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique dénommé "culture-acte 2".
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Prolegi/LEGITEXT000026659261#art-1