Art. 2
En vigueur depuis le 22 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel enregistrées relatives aux utilisateurs sont les suivantes : 1° L'adresse électronique ; 2° L'identifiant de connexion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026659261#art-2