Art. 3
En vigueur depuis le 23 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la publication du présent arrêté, la société de classification Lloyd's Register n'est plus habilitée au sens de l'article 42 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028221834#art-3