Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du travail, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039404562#art-15