Art. 4
En vigueur depuis le 24 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1 à 3 du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (direction des sports), implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000048450824#art-4