Art. 4
En vigueur depuis le 23 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050653218#art-4