ARRETE·13 novembre 2024

Arrêté du 13 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement du conseil de direction de la direction générale de la sécurité extérieure

En vigueur depuis le 13 novembre 2024 6 articles 6 versions historisées
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