Art. 2
En vigueur depuis le 22 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de cette extension seront prises en compte lors de la prochaine mise à jour du cahier des clauses techniques particulières précisant certains points du cahier des charges, qui reste applicable pour l'extension du réseau ainsi étendu.
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Prolegi/LEGITEXT000005616822#art-2