Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire patrimoine 2003. La collecte se déroulera d'octobre à décembre 2003 et concernera 14 000 ménages. L'enquête a pour objectifs de décrire les actifs financiers, immobiliers et professionnels des ménages, ainsi que le mode de constitution de ce patrimoine, d'analyser la répartition des différents actifs patrimoniaux entre les catégories de ménages, de réaliser des études liées aux patrimoines des ménages en exploitant les données de l'enquête avec les données issues du fichier des déclarations fiscales 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005683350#art-1