Art. 2
En vigueur depuis le 25 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement : - le sexe, le prénom, le mois, l'année et le pays de naissance, l'état matrimonial légal, la nationalité, les diplômes, l'activité professionnelle ; - l'adresse précise du logement (numéro, voie ou lieudit, bâtiment, escalier, étage) ; - la détention d'éléments financiers, immobiliers et professionnels du patrimoine des ménages, l'évaluation du montant détenu pour chaque actif, les types de revenus et l'épargne du ménage ; - la description, dans le cas d'exercice d'une activité d'indépendant d'une personne du ménage, du patrimoine et de l'endettement professionnel ; - les aides, les héritages et les donations, l'endettement du ménage, l'aversion ou le goût pour le risque. Les noms des personnes interrogées ne sont pas saisis informatiquement.
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Prolegi/LEGITEXT000005683350#art-2