Art. 1
En vigueur depuis le 19 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales, compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'hôpital) relevant des décrets du 2 août 2005 susvisés et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, s'effectue comme suit : CLASSES REPRÉSENTÉES NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel à élire Titulaires Suppléants Total Hors classe 6 6 12 Classe normale 5 5 10 Classe provisoire 1 1 2
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Prolegi/LEGITEXT000019528833#art-1