Art. 2
En vigueur depuis le 19 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019528833#art-2