Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant moyen annuel de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes prévu à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : -inspecteurs principaux des affaires maritimes de 1re et de 2e classe : 6 787 euros ; -inspecteur des affaires maritimes : 5 018 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019528741#art-1