Art. 4
En vigueur depuis le 11 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accréditation des organismes certificateurs est délivrée selon la norme EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques du Comité français d'accréditation définies à l'annexe III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019797052#art-4