Art. 7
En vigueur depuis le 26 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'organisme évaluateur fait l'objet d'une mesure de retrait ou de suspension, il en informe les demandeurs d'attestation d'aptitude et les invite à adresser leur demande à un autre organisme évaluateur certifié.
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Prolegi/LEGITEXT000019797052#art-7