Art. 5
En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― L'application TSE reçoit des applications BDRP (base de données des redevables professionnels) et MOOREA (application micro-informatique pour l'enregistrement des actes), les informations à caractère personnel nécessaires à la constitution et à la mise à jour du fichier. En outre, elle reçoit de l'application PERS le numéro PERS correspondant aux personnes physiques figurant dans le fichier, les mises à jour relatives à leur état civil ainsi que les liens maritaux existant entre celles-ci. II. ― L'application transmet à l'application PERS les éléments d'identité nécessaires à l'identification des personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000023091724#art-5