Art. 1
En vigueur depuis le 19 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'accord conclu le 6 juillet 2016 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, relatif à la présence de résidus d'antibiotiques dans le lait de vache et aux modalités de prise en charge des coûts, sont étendues pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000033255078#art-1