Art. 2
En vigueur depuis le 19 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4b4b1e12-72df-431a-b670-b08ef54f6d7f permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000033255078#art-2