Art. 1
En vigueur depuis le 22 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation d'un téléservice relatif aux démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035842362#art-1