ARRETE·13 octobre 2017
Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
En vigueur depuis le 13 octobre 2017 17 articles 17 versions historisées
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