Art. 1
En vigueur depuis le 18 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximal d'exonérations des droits d'inscription pour un diplôme dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur accordées par le ministre des affaires étrangères pour l'année universitaire 2021-2022 en application de l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation est fixé à 3 000. L'exonération est accordée par décision du chef de poste diplomatique du pays dans lequel est formulée la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000044332475#art-1