Art. 2
En vigueur depuis le 18 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des droits d'inscription qui reste dû après exonération correspond, pour chaque diplôme, au montant des droits d'inscription figurant au tableau 1 annexé à l'arrêté susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000044332475#art-2