Art. 11
En vigueur depuis le 22 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046468636#art-11