ARRETE·13 octobre 2022

Arrêté du 13 octobre 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des enquêtes administratives de sécurité dénommé « SOPHIA »

En vigueur depuis le 13 octobre 2022 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000046468655
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil