Titre Titre VII : LA FORMATION CONTINUE›Chapitre Chapitre 1er : La formation continue nationale

Art. 134

En vigueur depuis le 18 oct. 2026
Tout désistement doit parvenir à l'Ecole dès la survenance de la circonstance empêchant la participation et être dûment motivé. En l'absence de motif sérieux, l'Ecole peut en aviser le chef de cour du magistrat concerné.
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legi/JORFTEXT000054991950#art-134

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