Titre Titre III : LE RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE ET DES STAGIAIRES DU CONCOURS PROFESSIONNEL
Art. 29
En vigueur depuis le 18 oct. 2026
Les modalités pratiques de déroulement des épreuves de ces concours sont fixées pour chaque session par le directeur de l'Ecole.
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Prolegi/JORFTEXT000054991950#art-29