Art. 4
En vigueur depuis le 18 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale des titres emploi-service est composée d'un fonctionnaire du ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et de deux fonctionnaires du ministère du travail et des affaires sociales (délégation à l'emploi, direction de la sécurité sociale).
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Prolegi/LEGITEXT000005621762#art-4