ARRETE·13 septembre 1996

Arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits « titres emploi-service »)

En vigueur depuis le 13 septembre 1996 8 articles 8 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione AnnexesAnnexes

sezione CAHIER DES CHARGES POUR L'AGREMENT DES EMETTEURS DE "TITRES EMPLOI-SERVICE".CAHIER DES CHARGES POUR L'AGREMENT DES EMETTEURS DE "TITRES EMPLOI-SERVICE".

Art. ANNEXE

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