ARRETE·13 septembre 1996
Arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits « titres emploi-service »)
En vigueur depuis le 13 septembre 1996 8 articles 8 versions historisées
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