Art. 20
En vigueur depuis le 1 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté se substituent dès sa publication aux dispositions antérieures prises sous forme de circulaires, instructions ou notes pour la gestion du régime spécial par les exploitations visées au 8° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'elles sont contraires aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024613057#art-20