Art. 3
En vigueur depuis le 30 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La médaille de la famille est conférée par arrêté signé du ministre chargé de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République, et donne lieu à l'établissement du diplôme visé à l'article D. 215-11 du code de l'action sociale. Les médailles et les diplômes sont adressés aux services consulaires qui les remettent aux récipiendaires.
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Prolegi/LEGITEXT000033163952#art-3