Art. 5
En vigueur depuis le 30 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont dans tous les cas notifiées par l'intermédiaire de l'autorité consulaire, aux intéressés et éventuellement à l'auteur de la proposition.
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Prolegi/LEGITEXT000033163952#art-5