Art. 6
En vigueur depuis le 30 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à Harry Partouche, Thibault Decruyenaere et Nathalie Georges, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
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Prolegi/LEGITEXT000033344130#art-6