Art. 7
En vigueur depuis le 30 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à Olivier Vazeille et Benjamin Nefussi, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Pierre Lissot et Corinne Darmaillacq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033344130#art-7