Art. 3
En vigueur depuis le 24 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033139783#art-3