Sect. Contrat-type personnel congréganiste.
Art. Annexe, art. 14
En vigueur depuis le 1 sept. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Approbation du présent contrat et abrogation de l'ancien contrat. Le présent contrat sera soumis à l'approbation de M. le préfet de .... Toute dérogation aux dispositions du contrat-type devra recevoir l'agrément ministériel préalable. Son approbation aura pour effet d'abroger de plein droit l'ancien contrat intervenu entre la commission administrative de l'hôpital de ... (ou l'hospice de ...) et la congrégation ..., en date du .... Fait à ...- le ... en quatre expéditions : une pour la supérieure générale de la congrégation des soeurs de ..., à ... une pour la commission administrative de l'hôpital de ... (ou l'hospice de ...), une pour le préfet du département de ..., une pour le ministre de la santé publique et de la population. Les membres de la commission administrative de l'hôpital de ... (ou de l'hospice de ...), La supérieure générale de la congrégation des soeurs de ..., Le préfet,
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Prolegi/LEGITEXT000006072979#art-annexe-art-14