Sect. Contrat-type personnel congréganiste.
Art. Annexe, art. 13
En vigueur depuis le 1 sept. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions en cas de résiliation éventuelle du présent contrat. En cas de retrait volontaire de la congrégation des soeurs de ... ou de son remplacement par une autre congrégation, la supérieure générale ou la commission administrative de l'hôpital devra prévenir l'autre partie contractante et s'entendre avec elle sur les conditions et la date de sortie des soeurs de l'établissement. La sortie ne pourra toutefois avoir lieu, dans l'un comme dans l'autre cas, que six mois après notification faite par celle des parties ayant pris l'initiative de résilier le contrat. Dans le premier cas, les frais résultant du départ des soeurs seront supportés par la congrégation, dans le second, ils le seront par l'hôpital de ... (ou l'hospice de ...).
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Prolegi/LEGITEXT000006072979#art-annexe-art-13